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Extrait des conditions de ventes

7 - GARANTIE :
7.1 Tous les produits livrés par FAAC France bénéficient d’une garantie couvrant la non- conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition que le client fournisse, directement ou indirectement, le document fiscal d’achat ou de revente des produits (facture ou ticket de caisse). Si ce document n’est pas fourni, la date de fabrication du matériel fera foi pour le début de la garantie.
7.1.a a Tous les produits de nos catalogues ACCESS AUTOMATION :
7.1.b Pour les produits de nos catalogues PARKING, la garantie contractuelle est de douze (12) mois.
7.1.c Pour les produits de nos catalogues ACCESS CONTROL (Magnetic), la garantie contractuelle est de vingt-quatre (24) mois
7.2. Modalités d’application : les produits (mécaniques ou électroniques) doivent être retournés à FAAC France ou à l’adresse indiquée, aux frais du client, après accord écrit préalable.
Si la garantie est acceptée : les produits seront réparés ou échangés.
Si le produit est hors garantie : un devis de réparation sera proposé. En cas de parfait fonctionnement ou de refus du devis : un forfait de diagnostic sera facturé, auquel peuvent s’ajouter les frais de transport selon le tarif en vigueur. Ces frais sont payables au comptant avant le retour du produit.
7.3 La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d’origine.
7.4. Durant la période de garantie, les frais résultants du déplacement éventuel d’un technicien ne sont pas pris en charge par FAAC France, ni les frais d’expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange.
7.5. En cas d’application de la garantie FAAC France, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée.
7.6. La garantie FAAC France ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultant soit d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction de la marque, soit du fait d’un portail ou d’une porte de mauvaise conception : les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants, dispositifs de commande, sécurités et autres périphériques, d’une marque non commercialisée par FAAC France; les détériorations causées par l’environnement extérieur tels qu’infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension ; les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc. ; le remplacement de l’ensemble des produits consommables.
7.7. La garantie portant sur les réparations est de six (6) mois.
7.8. Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de FAAC France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits notamment n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de FAAC France. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. FAAC France ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
8. RETOUR DE MATÉRIEL
8.1. Tout retour, quel qu’il soit, devra obligatoirement faire l’objet d’une acceptation écrite préalable de nos services. Aucun retour de matériel neuf ne sera accepté, passé un délai d’un (1) mois après la date de livraison.
8.2. Dans le cas où le client identifie une défectuosité, et dans la mesure où son besoin est urgent, celui-ci commande un produit de substitution qui lui sera facturé par FAAC France. Après accord préalable écrit de FAAC France et retour du produit défectueux, si le produit est pris en garantie, il sera réparé puis retourné. En cas de non prise en garantie, il sera retourné au client, ou réparé après acceptation du devis par le client.
8.3. Tout retour de matériel neuf dans son emballage d’origine non détérioré, du fait de l’acheteur, subira une décote forfaitaire de dix (10) % de la valeur initialement facturée.
8.4. Si le matériel ou/et l’emballage d’origine sont détériorés, une décote supplémentaire déterminée après analyse par nos services techniques sera appliquée.
8.5. Tout retour de matériel non accompagné de sa facture d’origine ne sera pas pris en compte.
8.6. Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par l’acheteur, sous peine de refus.
8.7. Tout retour d’opérateur hydraulique pour SAV nécessite que celui-ci nous revienne vidangé de son huile. Dans le cas contraire, un forfait vidange sera facturé.
Accepter